LES COMMENTAIRES RELATIFS À L'ARTICLE 504 SONT ATTENDUS POUR LE 16 JUIN

Commentaire sur l'article 504 pour maintenir l'accessibilité des bâtiments

Le ministère de l'énergie (DOE) a publié ce que l'on appelle une "règle finale directe" sur la section 504. Cette règle éliminera une exigence de longue date selon laquelle les bâtiments nouvellement construits à l'aide de fonds fédéraux doivent être accessibles aux personnes handicapées.

 

Selon les deux dossiers présentés, la décision finale entrera en vigueur le 15 juillet 2025, à moins qu'un nombre suffisant de commentaires n'ait été soumis d'ici le 16 juin 2025.

 

Les dossiers peuvent être consultés ici :

Docket #1 : Annulation des exigences en matière de nouvelles constructions liées à la non-discrimination dans les programmes ou activités bénéficiant d'une aide fédérale

Docket #2 : Abrogation des règlements relatifs à la non-discrimination dans les programmes ou activités bénéficiant d'une aide fédérale (dispositions générales)

 

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